Amendement n° CF2223 de M. Philippe Juvin à l'article 65 undecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « . Il explique les définitions retenues et les données disponibles, en fonction notamment du type de comptabilité et du mode de financement de chaque opérateur ou organisme. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.