Amendement n° CF2226 de M. Philippe Juvin à l'article 20

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 33, substituer le nombre : « 50 000 » le nombre : « 20 000 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 55, supprimer les mots : « du a du 3° du I ainsi que ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à annuler l’augmentation de l’abattement sur la redevance pour consommation d’eau potable accordé aux irrigants qui n’ont pas d’autre solution que le raccordement au réseau d’eau potable. Sont notamment concernées certaines cultures de maraîchage, d’horticulture et d’arboriculture. Le Gouvernement avait prévu un abattement de de 20 000 m3 d’eau par an, tandis que le Sénat a por… (extrait)