Amendement n° CF2227 de M. Philippe Juvin à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 35 à 39. II. - En conséquence, à l’alinéa 55, supprimer les mots : « ainsi que de la mise en place d’une exonération temporaire d’assiette de la redevance pour la consommation d’eau potable au bénéfice des entreprises ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 56.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une exonération sur la consommation d’eau potable pour les entreprises introduite par le Sénat. Cette exonération à la redevance sur la consommation d’eau potable s’appliquerait à hauteur de 75 % du montant dû en 2026, 50 % en 2027 et 25 % en 2028, avant de disparaître en 2029. Elle entrainerait une perte de recette pour les agences de l’eau de l’ordre de 16 million… (extrait)