Amendement n° CF2229 de M. Philippe Juvin à l'article 65 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article introduit par amendement au Sénat confère au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) un accès dérogatoire au secret professionnel en matière fiscale, pour les taxes qui lui sont affectées mais dont le recouvrement relève de la DGFiP. Selon les auteurs de l’amendement, l’accès à ces informations permettrait au CNC de pouvoir établir son budget et, en cas de contentieux, de … (extrait)