Amendement n° CF2231 de M. Philippe Juvin à l'article 67 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article ne porte pas sur les ressources de l’État ni sur les impositions de toute nature affectées à une personne morale autre que l’État. Il s’agit donc d’un cavalier budgétaire puisque cette mesure ne relève pas du domaine exclusif ou du domaine partagé du projet de loi de finances. Ce dispositif pourrait donc faire l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel. L'amendement propose donc … (extrait)