Amendement n° CF2234 de M. Philippe Juvin à l'article 73 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « territoriales », ajouter les mots : « de Nouvelle-Calédonie ». II. - En conséquence, après le mot : « groupements », supprimer la fin du même alinéa. III. - Après le mot : « Nouvelle-Calédonie, », supprimer la fin de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel