Amendement n° CF2236 de M. Philippe Juvin à l'article 77 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Le montant versé au titre de cette reconnaissance n’est pas inclus dans... (le reste sans changement) ». II. - À l’alinéa 11, après le mot : « attributions », insérer les mots : « exercées au nom de l’État ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel