Amendement n° CF2237 de M. Philippe Juvin à l'article 77 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, après le mot : « communes », insérer le mot : « membres ». II. - Au même alinéa, supprimer le mot : « correspondant ». III. - À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « « , autres que ceux mentionnés au b, dont au moins une commune est située dans » ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.