Amendement n° CF2240 de M. Philippe Juvin à l'article 82
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « réunit » le mot : « remplit ». II. - Au même alinéa, substituer au mot : « par » le mot : « à » III. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « l’entrée en vigueur de ».