Amendement n° CF2245 de M. Philippe Juvin à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 77, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2026 ».

L'exposé des motifs

Amendement reportant aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026 l’application de l’article 3, compte tenu de l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025.