Amendement n° CF2248 de M. Philippe Juvin à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 18, substituer au montant : « 610 909 392 € » le montant : « 647 309 392 € ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de réduire, à l’article 31, le montant de la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal à hauteur de la majoration de la dotation « élu local » (DPEL) envisagée à l’article 35. En effet, le rapporteur général propose de majorer la DPEL de 23 millions d’euros, contre 59,4 millions d’euros dans le texte is… (extrait)