Amendement n° CF2249 de M. Philippe Juvin à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « III » ; rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « un coefficient égal à 0,75. »

L'exposé des motifs

Dans sa version initiale, l’article 31 diminue de 25 % le prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser aux collectivités territoriales la division par deux des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI), lequel s’établirait à 3,5 milliards d’euros en 2026. Cette mesure vise à maîtriser la très forte dynamique du PSR en rapprochant le montant de cette compensation de s… (extrait)