Amendement n° CF2312 de M. Philippe Juvin à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la ligne 135 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots : « non plafonnée » ; par le montant ; « 150 300 000 ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 68.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le plafond de la redevance hydraulique affectée à Voies navigables de France au niveau inscrit dans le texte initial, soit 150,3 millions d'euros. Le Sénat a supprimé ce plafond.