Amendement n° CF2314 de M. Éric Coquerel à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rehausser les moyens de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). La mise en œuvre de la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France impose à la Haute Autorité de développer en 2026 un nouveau téléservice afin de pouvoir respecter ces nouvelles obligations. Il semble évident que la HATVP ne pourra pas respecter le … (extrait)