Amendement n° CF5 de M. Laurent Baumel à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter le tableau de l’alinéa 5 par les deux lignes suivantes : « Indicatif - dont CP mobilisés pour solder les reports de charges, charges à payer et couvrir les dépenses excédentaires passéesNd.Nd.3,53,53,53,53,517,5Indicatif - dont CP mobilisés pour des dépenses nouvellesNd.Nd.034,55,55,518,5 »

L'exposé des motifs

1- Le rapport du sénateur Legge fait état, pour 2024, d’un montant des reports de charges proche de 8Md€. Les reports de charges correspondent aux dépenses pour lesquelles le service fait a été certifié au cours de l’exercice précédent et dont le paiement n’est pas intervenu. Ces dettes sont constituées dès lors que le service a été fait et la facture enregistrée, sans que le paiement ne soit inte… (extrait)