Amendement n° CF2 de M. Nicolas Ray à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « vitesse », insérer les mots : « ou d’une desserte du réseau des trains d’équilibre du territoire ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre aux dessertes du réseau des trains d’équilibre du territoire les garanties prévues en cas de modification substantielle de la desserte. Dans la rédaction de l’article 10 issue des travaux au Sénat, il a été précisé que les modifications substantielles de dessertes à grande vitesse devront être précédées d’une évaluation territoriale préalable, transparente et p… (extrait)