À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « spécifiques », insérer les mots : « , définis selon les critères mentionnés au premier alinéa de l’article 32 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, »
L’article 10 permet à SNCF Réseau de définir des segments de marché spécifiques pour les services librement organisés assurant des dessertes pertinentes en matière d’aménagement du territoire, sur lesquels le niveau total des redevances ne peut excéder le coût directement imputable à l’exploitation, sauf bénéfice raisonnable. Ce mécanisme s’inscrit dans le cadre de la tarification de l’infrastruct… (extrait)