Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le retrait de capacités mentionné au précédent alinéa est décidé après avis de l’Autorité de régulation des transports et après que l’opérateur concerné ait été en mesure de présenter ses observations. »
L’article 10 institue, à l’article L. 2122-4-1-1 A du code des transports, la faculté pour le gestionnaire d’infrastructure de retirer les capacités ferroviaires attribuées à un opérateur dont les perturbations répétées dégradent de façon significative les circulations des autres opérateurs. Cette mesure, dont l’objectif de bon fonctionnement du réseau est légitime, est de nature à compromettre la… (extrait)