Amendement n° CF16 de Mme Christine Arrighi à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut définir » les mots : « définit, après avis conforme de l’Autorité de régulation des transports, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser l’opérateur de tout contentieux dans sa démarche de définition des segments de marché spécifiques pour les services assurant des dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire.