Amendement n° CF20 de Mme Christine Arrighi à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 17.

L'exposé des motifs

L'article 10 porte de trois à cinq ans la durée du cycle de tarification de l'infrastructure ferroviaire fixée à l'article L. 2111-25 du code des transports, et organise, à titre transitoire, la mise en œuvre de cet allongement. t amendement supprime ces dispositions afin de maintenir le cycle tarifaire à sa durée actuelle de trois ans. L'allongement du cycle à cinq ans présente un inconvénient ma… (extrait)