Amendement n° CL9 de Mme Sandra Regol à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste vise à étendre la protection prévue pour les personnes sans domicile fixe par l’article L2241-6 du code des transports aux nouvelles mesures prévues, ce qui ne serait pas le cas en l’état de la rédaction actuelle.