Amendement n° CL16 de Mme Sandra Regol à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 18.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à supprimer l’inclusion dans le “délit d’incivilité habituelle” du fait de ne pas mettre d’étiquette sur son bagage. L’absence totale de gravité d’une telle infraction, même répétée, entre en effet en contradiction flagrante avec la peine proposée de 6 mois de prison et 7 500€ d’amende.