Amendement n° CL17 de Mme Sandra Regol à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à supprimer l’inclusion dans le “délit d’incivilité habituelle” du fait pour un voyageur de s’asseoir à la place d’un autre voyageur sans son autorisation. S’il s’agit d’un comportement gênant, il n’apparaît toutefois pas pertinent de condamner une personne à 6 mois de prison pour cela.