Amendement n° CL42 de M. Roger Vicot à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 12 qui entend créer un délit d'incivilité d'habitude. En l’état actuel du droit, ne sont sanctionnées que les personnes voyageant habituellement sans titre. 6 mois de prison sont prévus et 7500 euros d’amende. Seraient ici ajoutées toutes les règles de comportement : interdiction des détériorations, de cracher, uriner, d… (extrait)