Amendement n° CL57 de M. Roger Vicot à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une des mesures les plus cyniques de cette proposition de loi : celle visant à intégrer la mendicité dans la liste des délits d'incivilité d'habitude. Ce délit vise « à sanctionner plus sévèrement les contrevenants réguliers aussi bien aux règles tarifaires que de comportement, à bord et dans les espaces ». En l’état actuel du dro… (extrait)