Amendement n° CL74 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 18 supprime l’agrément délivré par l’État, actuellement obligatoire pour les agents de sécurité travaillant dans les zones aéroportuaires, en particulier pour la fouille des sacs, bagages et des objets transportés. Cette suppression met fin à une régulation essentielle exercée par l’État sur ces activités. En effet, l’agrément constitue un outil de contrôle, permettant à l’État de vérifi… (extrait)