Adopté.
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ; b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur comp… (extrait)
Cet amendement vise à clarifier les missions de la Suge et du GPSR, afin de rendre compte de leurs réalités opérationnelles quotidiennes. Il dispose notamment que ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence, dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. Par ailleurs, il précise explicitement que la lutt… (extrait)