Amendement n° CL77 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens » les mots : « Ces agents ». II. - En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou, à Paris, du préfet de police ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.