Amendement n° CL87 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer le mot : « assermentés ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. L'assermentation des agents est déjà mentionnée au 4° de l'article 2241-1 du code des transports.