Amendement n° CL92 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 8 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « personnels » le mot : « conducteurs ».

Amendement rédactionnel.