Amendement n° CL93 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 8 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre la durée de l'expérimentation, la faisant passer de deux à trois ans.