Amendement n° CL94 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 9 autorise les services de sûreté de la SNCF et de la RATP à utiliser des logiciels d’intelligence artificielle de traitement de données non biométriques a posteriori, pour sélectionner et exporter les images requises vers le service requérant, aux seules fins d'accélérer le traitement des réquisitions judiciaires. Il s'agit là d'une disposition tout à fait différente de celle votée dans… (extrait)