Amendement n° CL101 de M. Pascal Jenft à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « gêner ou incommoder les voyageurs ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à supprimer les mots « gêner ou incommoder les voyageurs » de l’alinéa 7 de l’article 1er. L’article 1er de la présente proposition de loi vise à étendre les prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, en leur octroyant le droit de confisquer des objets, autres que des armes, qui peuvent gêner ou incommoder les voyageurs par leur quantité ou… (extrait)