Amendement n° CL102 de M. Pascal Jenft à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 de la présente proposition de loi. L’article 4 a été rédigé en prévision des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris qui ont eu lieu du 26 juillet 2024 au 8 septembre 2024. Cette date étant largement dépassée, il n’y aucune raison de conserver cet article dans cette proposition de loi.