Amendement n° CL119 de M. Thomas Portes à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cet article. Cet article vise à permettre aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de recourir à des traitements algorithmiques pour améliorer les délais de réponse aux réquisitions judiciaires. Le Quadrature du net définit la vidéosurveillance algorithmique (VSA) comme "une technologie basée sur des techniques d’« I… (extrait)