Amendement n° CL138 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 12
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 6, supprimer les mots : « pour toute personne ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.