Amendement n° CL139 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ » les mots : « ne sont pas concernés les » II. - En conséquence, substituer aux mots : « ainsi que des » les mots : « ni les ». III. - En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot : « et ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.