Amendement n° CL141 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « se maintenir » le mot : « demeurer ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « en » le mot : « dans un ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.