Amendement n° CL144 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « ou incommoder ».

Amendement rédactionnel.