Amendement n° CL145 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, après le mot : « réglementaire » supprimer la fin.

Amendement de simplification rédactionnelle.