Amendement n° CL146 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 27, après le mot : « prises » insérer les mots : « , en particulier, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « application » supprimer la fin.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.