Amendement n° CL147 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants : « 20° Le fait : « a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ; « b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ; « c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de lisibilité rédactionnelle.