Amendement n° CL148 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 31, substituer au mot : « toute » le mot : « une ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « conduit » supprimer la fin.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.