Amendement n° CL153 de M. Guillaume Gouffier Valente sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 2° de l’article L. 3513-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512-8 ; ».

L'exposé des motifs

En conséquence de la suppression du vapotage dans les infractions constitutives du délit d’incivilité d’habitude créé par l’article 12, cet amendement propose d’étendre l’interdiction du vapotage dans les espaces dédiés au transport public de voyageurs. Actuellement, le vapotage est interdit uniquement au sein des moyens de transport collectif fermés. Cela exclut donc les autres espaces dédiés au … (extrait)