Amendement n° CL156 de M. Thomas Portes à l'article 18 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. L’article prévoit que les entreprises de transports puissent accéder au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) pour toutes les activités en relation avec les mineurs. Ce fichier regroupe un certain nombre de données personnelles relatives à l'identité de la personn… (extrait)