Amendement n° CL170 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 18 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 706-53-7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »

L'exposé des motifs

Cet amendement réécrit l’article 18 bis dans un souci de précision. En effet, l’article prévoit d’étendre l’accès au FIJAIS aux entreprises de transport public de personnes. Cette formulation apparaît vague au regard de l’importance des données contenues dans le FIJAIS. Par ailleurs, l’article 706-53-7 du code de procédure pénale prévoit déjà que « les maires, les présidents d’établissements publi… (extrait)