Amendement n° CL175 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 8 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « unique » le mot : « commun ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que le numéro unique visé à l'article 8 ter est un numéro commun à l'ensemble des opérateurs œuvrant sur le territoire national.