Adopté.
Après l’alinéa 9, insérer les onze alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un article L. 2251-11 ainsi rédigé : « Art. L. 2251-11.- I.- Pour les délits mentionnés à l’article L. 2242-4 et à l’article 446-1 du code pénal, constatés par les agents mentionnés au 5° du I de l’article L. 2241-1 du présent code, l’action publique est éteinte, par dérogation à l’article 381 du code de procédure pénale, par une transaction entre l’exploitant au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée et l’auteu… (extrait)
Le présent amendement vise à permettre aux agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF de percevoir le montant des transactions, après avoir constaté, conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du code des transports, l’un des délits prévus par l’article L. 2242-4, notamment la pénétration dans une zone interdite au public, dans les espaces affectés à la conduite de… (extrait)