Amendement n° CL215 de M. Vincent Caure à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de restreindre le champ du délit d’incivilité d’habitude en supprimant de son champ les infractions suivantes, qui apparaissent moins gênantes : • le fait de ne pas être muni d’un titre de transport valide, déjà puni par le délit d’habitude prévu au premier alinéa de l’article L. 2242-6 du code des transports ; • le fait de ne pas étiqueter des bagages, en dehors des … (extrait)