Amendement n° CL217 de M. Vincent Caure à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 34, supprimer les mots : « ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de revenir au principe initial de l’article 12, consistant à constituer le délit d’incivilité d’habitude pour la réitération à 5 reprises d’une même infraction. Un ajout, issu de l’examen au Sénat, permet également de constituer le délit d’incivilité d’habitude dès lors que dix contraventions différentes ont été commises. Cette proposition fragilise le dispositif au regard d… (extrait)